L'accessibilité web devient une obligation légale en Suisse. Avec l'European Accessibility Act (EAA) applicable dès juin 2025 et la future loi fédérale en préparation, les PME suisses doivent anticiper ces changements majeurs.Les enjeux sont considérables : 20% de la population a un handicap reconnu, et les sanctions peuvent être significatives. Ce guide vous donne toutes les clés pour une mise en conformité WCAG 2.2 efficace et durable.
Pourquoi s'en préoccuper ?
| Raison | Ce que ça implique |
|---|---|
| Obligations publiques déjà en vigueur | Les sites de l'administration fédérale doivent respecter la norme eCH-0059 v3 → WCAG 2.1 AA |
| Évolutions légales côté privé | La motion parlementaire 23.3582 « Accessibilité numérique dans le secteur privé » charge le Conseil fédéral de préparer une loi contraignante |
| Pression de l'UE | Le European Accessibility Act (EAA) s'applique dès le 28 juin 2025 : toute PME suisse qui vend dans l'UE devra être conforme |
| Avantage business | 20 % de la population a un handicap reconnu ; un site accessible charge plus vite, améliore le SEO et réduit le risque juridique |
WCAG 2.2 : les 9 critères nouveaux à connaître
| ID | Résumé (niveau) | Impact concret |
|---|---|---|
| 2.4.11 Focus Not Obscured (A) | Le focus clavier doit rester visible. | S'assurer que les éléments interactifs restent visibles lors de la navigation au clavier |
| 2.4.12 Focus Appearance (AA) | Style de focus clair ≥ 2px & contraste 3:1. | Utiliser une bordure de focus suffisamment visible et contrastée |
| 2.4.13 Focus Not Obscured (Enhanced) (AAA) | Jamais masqué, même partiellement. | Garantir une visibilité totale des éléments en focus |
| 2.5.7 Dragging Movements (AA) | Alternative au drag-and-drop (bouton, clavier). | Implémenter des alternatives sans glisser-déposer |
| 2.5.8 Target Size (Minimum) (AA) | Zone interactive ≥ 24 px ; ou espace équivalent. | Assurer des zones de clic suffisamment grandes |
| 3.2.6 Consistent Help (A) | Lien aide/support toujours au même endroit. | Maintenir une position cohérente des liens d'aide |
| 3.3.7 Redundant Entry (A) | Ne pas redemander des infos déjà fournies. | Éviter la saisie répétitive d'informations |
| 3.3.8 Accessible Authentication (A) | Auth sans test cognitif (pas de puzzle visuel seul). | Proposer des alternatives aux CAPTCHAs visuels |
| 3.3.9 Accessible Authentication (Enhanced) (AAA) | Aucune tâche cognitive pour s'authentifier. | Utiliser des méthodes d'authentification simples |
WCAG 2.2 publié en oct. 2023 : Ces nouveaux critères complètent WCAG 2.1 et sont déjà intégrés dans les référentiels européens. L'EAA s'y réfère explicitement.
Feuille de route légale en Suisse
| Étape | Statut 2025 | À retenir |
|---|---|---|
| LHand (2004) | En vigueur pour le secteur public ; renvoi à eCH-0059 (WCAG 2.1 AA) | Déjà applicable |
| Révision partielle LHand | Consultation 2023-2024, message CF attendu fin 2025 | En cours |
| Motion 23.3582 | Acceptée par le Conseil fédéral ; avant-projet loi « accessibilité numérique privée » attendu pour 2026 | Préparer 2026 |
| EAA (UE) | Applicable 28.06.2025 ; impact direct si vous vendez dans l'UE | Urgent 2025 |
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Version AA + nouvelles exigences 2.2
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Intégrer l'accessibilité à vos autres obligations
Des formulaires plus clairs → meilleur consentement éclairé.
Navigation simplifiée → respect du principe de minimisation des données.
Moins de scripts inutiles, images optimisées → meilleur LCP/INP.
Structure HTML sémantique → rendu plus rapide.
Balises `<alt>` et structure HTML sémantique → meilleur classement.
Expérience utilisateur améliorée → signaux positifs pour Google.
Prochaines étapes pour votre PME
Effectuer le mini-audit (1 jour)
Utilisez Lighthouse, axe DevTools pour identifier les problèmes majeurs
Corriger les quick wins
Contrastes, focus, alt, tailles de cibles - impact immédiat
Plan d'actions WCAG 2.2 AA sur 3-6 mois
Planification progressive, intégration dans le processus de développement
Mettre en place la déclaration d'accessibilité
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Sources et Références
Sources officielles :
Standards et normes techniques :
Outils d'audit et développement :
Contexte légal et jurisprudence :
Ressources internationales et bonnes pratiques :
Expertise et expérience terrain :
- • 4 ans de développement web avec focus accessibilité
- • Formations équipes développement et marketing
- • Veille réglementaire continue UE/Suisse
Données sectorielles : Retours clients anonymisés, analyse coûts de mise en conformité, temps de développement moyens observés sur projets réels.
Dernière mise à jour : 28 Juillet 2025 - Standards, outils et réglementation actualisés
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Expert accessibilité web Fribourg et Romandie